NEVAEH

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 - CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 2 - INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

Article 3 -  INSCRIPTION SUR LE SITE

Article 4 – ACHAT EN TANT QUE VISITEUR

Article 5 – PRODUITS

Article 6 - REALISATION DES COMMANDES

Article 7 – PRIX DES PRODUITS

Article 8 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Article 9 - REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

Article 10 – LIVRAISON

  • Modalités de livraison
  • Délais de livraison

Article 11 - DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

  • Droit de rétractation légal
  • Droit de rétractation contractuel

Article 12 - GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  • Vice apparent : Articles 1641 et 1648 du Code civil
  • Non-conformité – Vices cachés : Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation
  • Force Majeure

Article 13 - LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS DIVERSES

  • Langue du contrat
  • Effet de la nullité d’une disposition
  • Droit applicable et juridiction compétente

 

NEVAEH

 

www.nevaehparis.com est édité par la Société NEVAEH, SAS au capital de 1500 euros, dont le siège social est à Franqueville Saint Pierre , immatriculée au RCS de Rouen sous le n°830 771 432 , n° de TVA intra-communautaire FR91830771432.

 

Article 1 - CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous sont applicables à toutes les commandes de Produits effectuées par l’intermédiaire du Site www.nevaehparis.com par le Client.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte préalablement à toute commande en cliquant dans la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». A défaut, il ne pourra accéder à l’étape suivante permettant de conclure la vente.

 

NEVAEH se réserve le droit de rectifier ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment, et ce de manière parfaitement discrétionnaire.

 

En cas de modifications des conditions générales de vente, la version applicable à une commande est celle qui est accessible sur le Site www.nevaehparis.com au moment de la vente en question, et ce même si la modification intervient avant la livraison ou avant l’expiration du délai de rétractation.

 

 

Article 2 - INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

 

www.nevaehparis.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par la société NEVAEH.

 

Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par NEVAEH ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure (conformément aux dispositions de l’article 12). NEVAEH ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

 

NEVAEH ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.

 

 

Article 3 -  INSCRIPTION SUR LE SITE

 

Pour pouvoir procéder à un achat sur le Site www.nevaehparis.com, le Client peut ouvrir un Compte à son nom afin de créer un espace personnel.

 

Le Client déclare et garantit qu’il est majeur et qu’il dispose de la capacité juridique pour contracter au jour de son inscription.

 

Il doit fournir un certain nombre d’informations permettant de l’identifier et de pouvoir livrer les Produits avec effectivité.

Le Client a l’obligation de fournir des données exactes et de procéder à leur mise à jour en cas de changement.

 

En effet, NEVAEH ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité de livrer les produits s’il s’avère que les données communiquées par le Client sont inexactes.

 

NEVAEH, à réception du formulaire dûment rempli par le Client, va vérifier l’authenticité des renseignements transmis et valider l’inscription.

 

Le Client recevra alors par courriel un lien redirigeant vers une page du Site www.nevaehparis.com sur laquelle il pourra ensuite confirmer l’ouverture de son compte.

 

L’inscription peut également se faire par l’intermédiaire du compte Facebook du Client lequel devra entrer son adresse mail et le mot de passe lui permettant de se connecter au réseau social après avoir sélectionné l’accès « Facebook Connect » figurant sur la page d’accueil.

 

NEVAEH se réserve la possibilité de refuser l’inscription du Client ou de fermer l’accès à son compte, à tout moment et ce de manière parfaitement discrétionnaire.

 

 

Article 4 – ACHAT EN TANT QUE VISITEUR

 

Le Client a également la possibilité d’acheter des Produits sur le site sans créer d’espace personnel au préalable.

 

Il lui suffit pour cela de renseigner l’ensemble des informations nécessaires à son identification et à la livraison effective des Produits.

 

 

Article 5 - PRODUITS

 

L’ensemble des produits offerts à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au moment où le Client le consulte, et ce dans la limite des stocks disponibles.

 

Même si les quantités sont normalement mises à jour de manière instantanée, il n’en demeure pas moins que certaines erreurs peuvent malgré tout intervenir.

 

La responsabilité de NEVAEH ne pourra en aucun cas être retenue de ce fait.

 

NEVAEH s’assure de décrire avec le plus de précision possible ses Produits afin que le Client dispose de toutes informations nécessaires à un choix éclairé.

 

Le Client pourra être amené à recevoir un produit qui aura été préalablement retourné à NEVAEH par un autre client.

 

NEVAEH applique une politique de retour extrêmement stricte puisque seuls les Produits non portés, non lavés et parfaitement intacts ne pourront être remis en stock.

 

 

Article 6 - REALISATION DES COMMANDES

 

La validation de la Commande n’est effective qu’à l’issue d’un certain nombre d’étapes.

 

Le Client doit d’abord sélectionner les Produits qu’il souhaite commander, choisir la taille et la quantité désirée et les ajouter à son Panier.

 

Le Panier n’est pas limité à un nombre de Produits.

 

Il fait apparaître les références des Produits sélectionnées, les tailles correspondantes, les quantités choisies, le prix définitif et les frais afférents à la Commande.

 

Les Produits, une fois sélectionnés, restent automatiquement dans le Panier pour une durée impérative de 20 minutes. A défaut de validation de la Commande avant l’expiration de ce délai les Produits concernés seront automatiquement soustraits au Panier.

 

La modification du Panier par le Client peut intervenir à tout moment avant la validation définitive de la Commande.

 

La validation de la Commande emporte acceptation définitive des présentes Conditions générales de vente, des produits sélectionnés, de leurs prix ainsi que l’ensemble des frais qui y sont associés.

 

Toute validation de la Commande entrainera l’envoi d’un courriel récapitulant l’ensemble des éléments tels qu’ils auront été convenus entre le Client et NEVAEH (produits, quantités, prix, adresse de livraison…) à l’adresse qui aura été utilisée pour l’ouverture du compte.

 

Les factures correspondantes pourront être consultées dans l’espace personnel du Client, rubrique commandes.

 

 

Article 7 – PRIX DES PRODUITS

 

Les prix indiqués sont déterminés par NEVAEH.

 

L’unité monétaire utilisée sur le Site est l’Euro pour l’ensemble du territoire européen et la Livre pour la Grande-Bretagne.

 

Tous les prix affichés sont calculés avec taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels seront calculés au moment du processus de validation de la Commande par le Client.

 

NEVEAEH se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix affichés correspondant aux différents Produits. Le tarif applicable est celui en vigueur à l’instant de la sélection du Produit.

 

En cas d’erreur dans le prix des Produits commandés, NEVAEH en informera le Client dans les plus brefs délais. Il lui sera alors proposé de maintenir sa Commande au prix réel modifié du ou des Produits concernés, ou de procéder à son annulation. A défaut de réponse dans un délai de 10 jours, NEVAEH annulera la Commande et remboursera l’intégralité des sommes versées.

 

 

Article 8 - MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

 

Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de son partenaire bancaire (BRED).

 

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à NEVAEH vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix total de la Commande.

 

Une fois le paiement effectué, un courriel de confirmation de la Commande sera adressé par NEVAEH au Client avec les informations permettant d’identifier la transaction intervenue.

 

En cas d’échec, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par NEVAEH sur l’adresse communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site ou au moment de la Commande.

 

 

Article 9 - REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

 

NEVAEH se réserve le droit de retirer de manière parfaitement discrétionnaire tout Produit offert à la vente sur le Site.

 

Il se peut également que NEVAEH soit amenée à devoir annuler une Commande  alors même qu’un courriel de confirmation aura déjà été adressé au Client concerné, à charge pour elle de restituer la somme versée au Client.

 

La responsabilité de NEVAEH ne pourra être retenue en cas de retrait d’un Produit ou en cas d’annulation d’une Commande.

 

 

Article 10 - LIVRAISON

 

  • Modalités de livraison

 

Les Produits peuvent être livrés directement au domicile du Client ou à l’adresse qu’il aura renseignée, laquelle peut parfaitement être distincte de l’adresse de facturation, ou être mis à sa disposition dans le point de relai partenaire de son choix.

 

Il est impératif que le Client indique l’adresse de son domicile ou de toute personne physique dûment habilitée à cet effet ou encore de toute personne morale. La livraison ne pourra être effectuée dans des boîtes postales ou établissements hôteliers.

 

La livraison sera considérée comme ayant été effectuée dès lors que les Produits seront mis à la disposition du Client et que celui-ci pourra en prendre possession.

 

En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, NEVAEH s’engage à trouver un endroit sécurisé pour y déposer les Produits. A défaut, le colis est retourné dans l’entrepôt de NEVAEH.

 

NEVAEH laissera alors un avis de passage à l’adresse indiquée par le Client afin de lui communiquer l’adresse du lieu dans lequel ses Produits ont été déposés ainsi que la procédure à suivre afin de programmer une nouvelle livraison, laquelle pourra être décidée en accord avec le Client à sa demande.

 

La livraison peut être effectuée directement par NEVAEH, dans cette situation le risque est transféré au Client au moment de la remise des Produits entre ses mains ou celles d’un tiers dûment habilité à cet effet.

 

A l’inverse, quand l’acheminement du colis est confié à un transporteur par le Client, le risque est transféré au Client lors de la remise du colis au transporteur.

 

  • Délais de livraison

 

Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits. Le délai estimé est alors indiqué au moment du choix du mode de la livraison dans le cadre du processus de la confirmation de la Commande.

 

NEVAEH s’engage à respecter ce délai et dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la Commande.

 

Pour assurer le respect de ces délais, il est demandé au Client de vérifier lors de chaque Commande les informations communiquées en veillant particulièrement à ce que l’adresse de livraison soit complète (numéro et nom de rue, bâtiment, escalier, étage, codes d’accès).

 

La responsabilité de NEVAEH ne pourra être retenue en cas de retard dans la livraison des colis, s’il appert qu’il est dû à des informations imprécises ou incomplètes ou s’il est justifié par un cas de force majeure.

 

Si la livraison n’a pu être effectuée dans le délai communiqué au Client, il pourra demander l’annulation de sa Commande en adressant un courriel à l’adresse 2121 route de Paris 76520 Franqueville Saint Pierre - FRANCE. Le contrat sera alors résolu à réception du courriel par NEVEAH, sauf si elle s’est exécutée entre temps, et le remboursement des sommes sera effectif dans les 14 jours de sa dénonciation.

 

NEVAEH en informera également le Client. Il lui sera alors proposé de maintenir sa Commande avec une nouvelle date de livraison ou de l’annuler et d’obtenir le remboursement de la somme acquittée à cet effet, laquelle lui sera restituée dans les 14 jours de la demande formulée par le Client.

 

Le Client peut également demander par courriel à ce que le contrat soit résolu pour non-respect des délais de livraisons s’il rapporte la preuve que ce délai constituait pour lui une condition essentielle du contrat.

 

NEVAEH ne pourra être tenue responsable des autres dommages qui pourraient résulter d’un retard de livraison. Aucune autre forme de dédommagement ne pourra lui être réclamée à ce titre.

 

 

 

Article 11 - DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

 

  • Droit de rétractation légal

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif quelconque, lequel doit nécessairement être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits par le Client : jour de la livraison au Client ou à un tiers habilité ou du dépôt du colis dans le point relai sélectionné.

 

Il est précisé que le délai ne commence à courir qu’au lendemain du jour de la réception et que s’il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est reporté au prochain jour ouvrable.

 

A défaut d’exercice du droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, la vente devient ferme et définitive.

 

Préalablement, le Client doit signaler son intention de se rétracter. Pour cela, il peut remplir le formulaire de rétractation disponible sur le site de NEVAEH, via son espace personnel, ou renvoyer le formulaire qui lui aura été remis avec ses Produits.

 

Il devra ensuite retourné les Produits à NEVAEH dans les 14 jours suivant l’exercice de son droit de rétractation.

 

Les frais de retour sont à la charge du client. En cas de souhait d’échange NEVAEH prend en charge les frais d’expédition de la nouvelle commande.
Le retour des Produits se fait aux risques du Client.

 

Le remboursement des sommes acquittées interviendra dans les 14 jours de la réclamation mais pourra être différé jusqu’à la réception des Produits concernés par l’exercice du droit de rétractation et se fera, sauf instructions contraires du Client, en utilisant le moyen de paiement ayant servi au moment de la transaction.

 

Pour les commandes effectuées au moyen d’un avoir, le Client se verra remettre un nouvel avoir correspondant au montant des Produits dont le retour à été validé par NEVAEH.

 

Attention : Pour tous les retours, qu’ils soient effectués dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, ou en application des garanties légale ou de vice cachés, ou pour tout autre motif prévus aux présentes, seuls les Produits non portés, non lavés, parfaitement intacts et retournés dans leurs emballages d’origine pourront être repris par NEVAEH. A défaut, NEVAEH se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux réclamations du Client.

 

  • Droit de rétractation contractuel

 

Le Client a également la possibilité de retourner ses Produits dans un délai de 30 jours à compter de la délivrance des Produits.

 

Il devra pour cela faire part de son intention à NEVAEH en lui adressant un courriel à l’adresse team@nevaehparis.com, ou via son espace client en remplissant le formulaire de retour.

 

Le Client devra joindre aux Produits retournés les références de la commande et la copie du courriel adressé à NEVAEH ou la copie du formulaire de rétractation.

 

Si la demande est effectuée dans le délai de rétractation légal de 14 jours, les frais de retour seront remboursés par NEVAEH. A défaut, le paiement des frais de retour incombe au Client.

 

Si il s’avère que le Produit livré au Client ne correspond pas au Produit commandé ou s’il est livré endommagé et que les risques étaient supportés par NEVAEH, les frais de retour seront pris en charge par NEVAEH.

 

 

Article 12 - GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité de NEAVEH est strictement limitée aux prix des Produits achetés sur son site.

 

Elle ne pourra être engagée en cas de :

 

  • perte de revenus ou de ventes ;
  • perte d'exploitation ;
  • perte de profits ou de contrats ;
  • perte d'économies prévues ;
  • perte de données ;
  • perte de temps de travail ou de gestion ;
  • préjudice d’image ;
  • perte de chance ;
  • préjudice moral.

 

NEVAEH est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles :

 

  • ils doivent être conformes à la description qui est proposée sur le Site et posséder les caractéristiques exposées ;

 

  • ils doivent être adaptés à l’utilisation pour laquelle ils ont été conçus ;

 

  • ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels le client doit raisonnablement s'attendre.

 

NEVAEH garantit le Client des vices apparents, défauts de conformité et vices cachés pour ses Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

 

  • Vice apparent : Articles 1641 et 1648 du Code civil

 

Toute réclamation concernant un vice apparent doit être effectuée par courriel à l’adresse team@nevaehparis.com dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison ou via l’espace personnel.

 

Il est impératif de rappeler le numéro de la commande mais également de décrire avec précision le vice en question.

A l’expiration de ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

 

En cas de confirmation du vice, et selon ses caractéristiques, NEVAEH pourra procéder au remplacement du produit, à son échange, à l’établissement d’un avoir ou à son remboursement pur et simple et ce dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi, par le Client, de sa réclamation.

 

Le Produit doit être retourné avec la copie du courriel de réclamation.

 

  • Non-conformité – Vices cachés : Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation

 

Conformément aux  dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie des garanties suivantes :

 

  • La garantie légale de conformité qui protège le Client contre le défaut de conformité du Produit commandé ou de son emballage.

 

Elle doit être exercée dans les 2 ans de la livraison du Produit et permet au Client d’obtenir le remplacement du Produit.

 

En cas d’impossibilité de remplacer le Produit, le Client a alors deux possibilités :

 

  • Conserver le Produit et demander l’octroi d’une réduction de son prix,
  • Retourner le Produit et en demander le remboursement pur et simple.

 

  • La garantie légale des vices cachés qui protège le Client contre les défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminuent tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acquis.

 

Elle doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice par le Client.

 

Le Client a alors deux possibilités :

 

  • Conserver le Produit et demander l’octroi d’une réduction de son prix,
  • Retourner le Produit et en demander le remboursement pur et simple. 

 

Pour exercer ces garanties, le Client doit adresser sa réclamation à NEVAEH par courriel à l’adresse team@nevaehparis.com, en expliquant les raison de sa demande, ou via son espace personnel.

 

En cas d’acceptation par NEVAEH, de la non-conformité ou du vice, le Produit pourra lui être retourné avec les références de la Commande et la copie du courriel de réclamation.

 

Les frais de retour sont à la charge du client.

 

  • Force Majeure

 

Les cas de force majeure sont définis comme tout évènement imprévisible, irrésistible et inévitable faisant temporairement obstacle à la poursuite de l’exécution du contrat.

 

Outre ceux habituellement retenus par les juridictions françaises, sont considérés expressément comme des cas de force majeure :

 

  • les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux,
  • trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie,
  • blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

 

Le cas de force majeure suspendra l’exécution du contrat dans la mesure où il en affecte une ou plusieurs obligations essentielles.

 

NEVAEH est tenue de notifier au Client la nature du cas de force majeure invoqué par courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception. Cette notification devra intervenir dès que possible et au plus tard le dixième jour suivant la survenance de l’évènement de force majeure.

 

NEVAEH s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour tenter de contourner l’impossibilité d’exécution à laquelle elle est confrontée.

 

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 2 mois, la Commande concernée pourra être annulée à la demande de NEVAEH ou du Client sans indemnité de part et d’autre.

 

Si l’événement de force majeure a rendu définitivement impossible l’exécution du contrat, la Commande pourra être annulée par NEVAEH ou par le Client, sans qu’aucune réparation ne puisse lui être accordée de ce fait.

 

 

Article 13 - LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

  • Langue du contrat

 

La langue officielle du présent contrat est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

 

  • Effet de la nullité d’une disposition

 

Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales, en totalité ou en partie, s’avérait nulle au regard du droit en vigueur, elle serait réputée non écrite, mais n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui garderont toute leur force et leur portée.

 

 

  • Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes sont soumises au droit français.

 

Tout litige né à l’occasion de l'interprétation des CGV,  de l'exécution ou de la rupture d’une vente, est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.